Affirmer l'intérêt de l'ouverture de la data
"L'intérêt de l'ouverture de la donnée et des codes sources a encore besoin d'être affirmé et démontré", estime le député dans son rapport. Pour rappel, la loi française consacre déjà le principe de l'ouverture par défaut et de la gratuité des données publiques, sauf exceptions prévues par certains textes, notamment ceux visant la préservation des secrets ou la protection de la vie privée.
Créée par la loi du 17 juillet 1978, c'est la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a pour mission de faciliter et de contrôler l'accès aux documents administratifs. Mais le principe d'ouverture est loin d'être pleinement respecté, conclut le rapport. Les causes sont multiples : manque de moyens, de volonté…
Pourtant, le Covid-19 a montré une fois de plus l'importance que tout le monde puisse avoir accès aux données publiques. Les administrations s'en sont servies pour le pilotage des politiques publiques et les entreprises pour gérer la crise à leur échelle. Les scientifiques se sont également emparés de ces informations. Ainsi, le data scientist Guillaume Rozier a lancé le projet "CovidTracker", dont le tableau de bord alimenté notamment par les données ouvertes de Santé publique France rencontre un grand succès en raison de "son accessibilité et de son ergonomie".
L'inertie de l'administration crée des opportunités manquées
Ces informations ne doivent plus être cantonnées "aux services statistiques ministériels ou aux directions du numérique ministérielles", plaide le rapport. Mais la politique de la data est aujourd'hui "bloquée dans un débat inapproprié, pour ou contre l'ouverture ?", se lamente le député qui estime que "cette inertie aboutit à une perte de chance pour notre société et notre économie".
Pourtant, "le potentiel de connaissance et d’innovation est immense", affirme-t-il. En effet, une étude de la Commission européenne de 2019 chiffre la valeur de l’open data à ce jour en France à 28 milliards d’euros. "The Economic Impact of Open data, Opportunities for value creation in Europe" a combiné une démarche macro-économique de synthèse des études existantes et micro-économique d’évaluation des bénéfices de cas d’usages emblématiques pour chiffrer la valeur économique des produits, services et contenus enrichis ou rendus possibles par l'open data. Au niveau de l'Union européenne, le montant s'élève à 184 milliards d'euros en 2019.
Des actions réalisables sous un an
Après avoir dépeint un paysage assez lamentable du partage des données
publiques par les administrations, le rapport propose une série d'"actions réalisables sous un an" à condition que le gouvernement se saisisse rapidement du sujet.
Tout d'abord, le rapport propose la nomination d'un "administrateur général de la donnée, des algorithmes et des codes sources" qui aura pour mission à temps plein de piloter la stratégie nationale d’ouverture de la donnée et des codes sources. Il sera missionné par le Premier ministre et rattaché à la direction interministérielle du numérique (DINUM), en charge de la transformation numérique de l'Etat.
La Cnil et l'Anssi, au cœur du processus
Eric Bothorel souligne également la nécessité d'évaluer les besoins en ressources humaines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour renforcer "son rôle de conseil et d’accompagnement" et assortir l’augmentation des moyens correspondant d’un suivi au travers "d’indicateurs de performance" sur la satisfaction des usagers. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) devrait également être associée à cette politique d'ouverture des données et des codes sources.
Par ailleurs, le rapport préconise la mise en place d'un label de "service producteur de la donnée" pour reconnaître les services investis dans la donnée. L'interopérabilité et la qualité des données doivent faire l'objet d'une politique interministérielle avec une démarche de standardisation.
Des standards pour la qualité de la donnée
En effet, l'enjeu de la qualité des données est "crucial" pour le développement des systèmes d'apprentissage automatique, "qui peut aussi bien se nourrir de données publiques que de données sensibles", souligne le document. De plus, un dispositif de "bac à sable expérimental" devrait permettre de déroger aux principes du Règlement général de la protection des données (RGPD) de manière encadrée "pour constituer des jeux d'apprentissage et entraîner des IA".
Le développement de "hubs de données sectoriels" doit aussi être encouragé, à l'image du Health Data Hub. A ce titre, le rapport propose la création de plateformes dans les domaines de l’agriculture, du tourisme, de l’agroalimentaire et de la culture. Sans définir de cahier des charges, le texte alerte sur la nécessité de s'assurer que la pluralité des plateformes de données ne nuise pas à "l’interopérabilité des dispositifs de partage" et ne constitue pas "des freins à l’accès aux données".
La mise en œuvre d'une véritable politique de la donnée nécessite également le développement d'une politique de formation de la fonction publique "plus ambitieuse". Le rapport conseille d'obliger les cadres dirigeants à être former à ces enjeux et de créer des modules dans l’ensemble des cursus de formation de la fonction publique.
Le gouvernement présentera sa doctrine en 2021
Ce rapport doit enrichir les conclusions du Premier ministre Jean Castex, qui présentera début 2021 la doctrine d'ensemble en matière de politique de la donnée, des algorithmes et des codes sources publics. Il prendra à cette occasion de nouvelles décisions d’ouverture de données et de codes sources publics pour 2021 et 2022, ainsi que de partage de données entre administrations.
Reste à savoir comment la politique française s'articulera avec la réglementation européenne, composée notamment du RGPD. Récemment, la Commission européenne a présenté le "Governance data Act", une proposition de règlement dont l'objectif est de créer "un marché unique des données" en facilitant le partage des données pour un usage non commercial dans l'ensemble de l'Union européenne.
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