Possible dérapage des dépenses publiques
Programme nucléaire d'EDF en passe d'être bouleversé?
L'échec du contrat de génération
Fraude fiscale: Bercy doit intensifier ses efforts
Débat nécessaire sur le fonctionnement de La Poste
Fusion Transdev/Veolia Transport: un "échec économique et financier à court terme"
Plus lutter contre la fraude dans les transports en Ile-de-France
L'objectif de développement de l'éthanol "pas atteignable"
Recyclage: des consignes claires et une modernisation du tri
Serrer la vis aux théâtres nationaux
Soldes des militaires
Supprimer l'Institut français du cheval (IFCE)
Sciences-Po: des efforts mais peut mieux faire
Tabac: des hausses de prix "plus fortes et plus continues"
Fermer la seule piste de ski intérieure de France
Possible dérapage des dépenses publiques en 2016
L'objectif de réduction du déficit public fixé par le gouvernement français en 2016 est "atteignable" mais sa réalisation reste "incertaine", en raison de "risques réels de dépassement des prévisions de dépenses", estime la Cour. La prévision du gouvernement, qui s'est engagé à ramener le déficit à 3,3% du produit intérieur brut (PIB) cette année après 3,8% en 2015, "n'est pas hors d'atteinte", concède la haute juridiction, qui évoque "un scénario macroéconomique dans l'ensemble atteignable". Mais "sa réalisation est incertaine car elle repose sur une prévision de croissance des recettes qui pourrait être surévaluée de 0,1 à 0,2 point de PIB et sur un objectif d'évolution des dépenses en valeur qui pourrait se révéler difficile à atteindre", ajoute-t-elle. Les magistrats de la rue Cambon considèrent ainsi la prévision de recettes du projet de loi de finances comme sans doute "un peu élevée" en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Côté dépenses, ils pointent des risques du côté de l'Etat, "du fait de la sous-budgétisation chronique de certaines dépenses", mais aussi des administrations de sécurité sociale, liés à "la surestimation des économies attendues en 2016 de la nouvelle convention d'assurance chômage", et des collectivités locales.
Programme nucléaire d'EDF en passe d'être bouleversé?
La loi de transition énergétique pourrait conduire EDF à fermer jusqu'à un tiers de ses réacteurs français et à réviser son "grand carénage", un vaste programme d'amélioration de la sûreté du parc nucléaire, avec un impact annuel de plusieurs milliards d'euros, a estimé la Cour des comptes. Promulguée en août 2015, cette loi plafonne à 63,2 gigawatts (GW) la production d'électricité nucléaire en France, ce qui contraindra EDF à fermer un ou deux réacteurs pour compenser l'entrée en service de l'EPR de Flamanville (Manche), reportée à 2018. Elle réduit aussi à 50% la part de l'atome dans la production électrique à horizon 2025, contre 76% en 2015, pour favoriser les énergies renouvelables. Cela réduirait "d'environ un tiers la production nucléaire, soit l'équivalent de la production de 17 à 20 réacteurs" sur les 58 composant le parc français, dans l'hypothèse d'une croissance modérée de la consommation de courant, indique la Cour. Dans ce contexte, elle juge difficile pour
EDF de maintenir en l'état son "grand carénage", un programme de maintenance lourde de ses réacteurs estimé par l'électricien à 55 milliards d'euros sur la période 2014-2025. Celui-ci est destiné à améliorer leur sûreté à la suite de la catastrophe de Fukushima (Japon) et à prolonger leur durée de vie au-delà de la limite de 40 ans initialement prévue lors de leur conception.
La Cour estime pour sa part à 100 milliards d'euros le coût de ce programme industriel, sur la base d'un périmètre plus large, sur une période plus longue (jusqu'en 2030).
L'échec du contrat de génération
Un dispositif hybride, souvent dévoyé, qui n'a pas trouvé son public et n'a eu qu'un effet marginal sur le chômage: la Cour des comptes pointe "l'échec" du contrat de génération, l'un des dispositifs phares du quinquennat de François Hollande. L'ambition était d'atteindre 500.000 emplois créés d'ici 2017, rappelle la Cour des comptes. On en est loin: fin juillet 2015, "seulement 40.300 contrats assortis d'une aide signés, alors que plus de 220.000 étaient espérés à cette date". Par ailleurs, la dynamique de la négociation collective a été trop limitée.
Fraude fiscale: Bercy doit intensifier ses efforts
La lutte contre la fraude fiscale s'est améliorée ces dernières années mais les réformes n'ont pas entraîné de réelle hausse des recettes, en raison de "blocages internes" qui freinent l'action de l'administration. Les magistrats de la rue
Cambon, qui rappellent que la fraude représente chaque année une perte de 20,5 à 25,5 milliards d'euros pour le budget de l'Etat. Selon la Cour, des difficultés existent notamment au niveau de l'articulation entre l'échelon national et local, faute de "lien hiérarchique" entre les directions interrégionales et les agents des services départementaux. Les magistrats critiquent également la gestion des ressources humaines par l'administration fiscale, qui favorise "la mobilité à l'initiative des agents au détriment de l'intérêt du service", privé "des compétences requises là où (...) la technicité de la mission le justifient". La coopération entre Tracfin et les autorités de contrôle des professionnels, selon les sages, a par ailleurs "peu progressé", en raison de la trop faible implication des professions du droit, comme les avocats et les notaires.
Débat nécessaire sur le fonctionnement de La Poste
La France va devoir redéfinir quel service public elle attend de sa Poste, diversification des activités et efforts de productivité ne pouvant compenser la baisse continue des volumes de courrier transportés. "Les Français sont attachés au service public postal qui, chaque jour ouvrable, fait passer un facteur devant chaque habitation, ce qui, surtout en milieu rural, est perçu comme un lien vital", écrivent les Sages de la rue Cambon. Mais "face à la baisse du courrier, les relais de croissance identifiés par
La Poste ne présentent pas toutes les garanties de succès", jugent-ils, alors que le groupe public s'est diversifié dans le transport de colis, la banque et les services de proximité pour maintenir sa présence sur tout le territoire.
Fusion Transdev/Veolia Transport: un "échec économique et financier à court terme"
La fusion de Transdev, filiale de la Caisse des dépôts, et Veolia Transport, filiale de Veolia Environnement, en 2011, a été un "échec économique et financier à court terme, qui s'est traduit par un recul de l'activité et des pertes de l'ordre d'un milliard d'euros (pour la nouvelle société, NDLR). Le coût financier pour la Caisse des dépôts est élevé, de l'ordre d'un demi-milliard d'euros". La Cour estime par ailleurs que "cette opération a révélé une faiblesse importante dans la gouvernance de la Caisse des dépôts. Il est en effet indispensable que les décisions d'investissement ou de désinvestissement portant sur des enjeux majeurs cessent de reposer sur la seule responsabilité du directeur général". Des recommandations dans ce sens sont formulées dans le rapport. Les Sages observent néanmoins que "le redressement engagé par Transdev commence à porter ses fruits avec un retour à l'équilibre en 2014, et le choix stratégique fait par la Caisse des dépôts devra être apprécié sur le long terme".
Plus lutter contre la fraude dans les transports en Ile-de-France
L'Etat doit s'investir dans la lutte contre la fraude dans les transports urbains en Ile-de-France, qui ne peut être de la seule responsabilité des opérateurs. Le coût annuel de la fraude est estimé à 366 millions d'euros en Ile-de-France, mais il est sans doute plus élevé, selon la Cour des comptes. Les Sages de la rue
Cambon recommandent à l'Etat, "dans un cadre interministériel élargi, associant tous les ministères compétents, (d')apporter les réponses juridiques permettant de lever les obstacles au recueil d'identités et d'adresses fiables lors des verbalisations".
L'objectif de développement de l'éthanol "pas atteignable"
L'objectif que la France s'est fixé en matière de développement de l'essence contenant de l'éthanol "ne semble pas atteignable à court et moyen terme". Dès lors, il faut envisager de plus fortes incitations fiscales, comme la diminution du niveau de la taxe générale sur les activités polluantes" (TGAP) pour l'éthanol.
Recyclage: des consignes claires et une modernisation du tri
Le recyclage des déchets en France a progressé mais pour atteindre les objectifs "ambitieux" du gouvernement, il va falloir clarifier les consignes, moderniser les centres de tri et rendre plus transparents les coûts supportés par les collectivités, estime la Cour des Comptes. Au total, la gestion des déchets en France "a mobilisé en 2013 plus de 10 milliards d'euros", ce qui en fait un "enjeu majeur des politiques publiques".
Serrer la vis aux théâtres nationaux
La Cour des Comptes demande aux fleurons de la culture que sont les théâtres nationaux de la Comédie-Française, l'Odéon-Théâtre de l'Europe, le Théâtre de la Colline et le Théâtre National de Strasbourg - de rationaliser leur gestion "dans un contexte budgétaire contraint". La Cour estime que "s'ils ont conservé le niveau et l'excellence de leurs créations, c'est au prix d'un subventionnement massif de l'Etat qui ne peut, dans un contexte budgétaire contraint, continuer à assurer seul la pérennité du système". Entre 2006 et 2014, les quatre théâtres ont reçu 458,23 millions de subvention, soit 71% de leurs ressources. Leur situation est "fragilisée", selon les sages: "malgré des taux de fréquentation élevés, les charges de structure sont en augmentation constante et l'activité très majoritairement déficitaire." La Cour recommande plusieurs mesures: conclure pour chaque théâtre un Contrat de performance, accroître la diffusion des spectacles et le nombre de tournées, réduire les places gratuites (11% en moyenne dans les 4 théâtres, mais 20% à la Colline). Elle épingle sévèrement le coût des changement de directeurs: indemnités de départ astronomiques, superposition des salaires de l'ancien et du nouveau directeur, etc.
Soldes des militaires
Des erreurs colossales dans le calcul des soldes de militaires ont conduit depuis 2011 à plus de 350 millions d'euros de "trop-versés" et à des coûts de fonctionnement d'au moins 60 millions d'euros en 2013/14. Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, alerté par des soldats qui recevaient des soldes proches de zéro ou trop élevées, a décidé fin 2013 de mettre en place un nouveau calculateur (dit "Source Solde"). En attendant, "les conditions de récupération des 'trop-versés' et de régularisation des 'moins-versés' doivent être rapidement améliorées", souligne la Cour.
Sciences Po: des efforts mais peut mieux faire
Des primes distribuées mais peu explicitées, un directeur moins bien payé que sous l'ère Descoings mais loin devant les présidents d'université, des ambitions mais des moyens limités: Sciences Po a fait des efforts, qu'elle doit poursuivre. (-> Lire:
Prise de bec entre la Cour des comptes et Sciences Po)
Supprimer l'Institut français du cheval (IFCE)
La Cour préconise de "supprimer l'IFCE en organisant la dévolution des activités de service public qui y subsistent entre les ministères respectivement chargés de l'agriculture et des Sports, voire le Haras national du Pin"; et d'organiser "la réaffectation des personnels" et "la cession du patrimoine immobilier" de l'IFCE. La fusion en 2010 de l'établissement public "Les Haras nationaux" (EPHN) et de l'Ecole nationale d'équitation (ENE) de Saumur "apparaît comme l'illustration d'une réforme de l'État mal conçue, mal préparée et mal conduite". "La pertinence de la fusion, cinq ans après la création de l'IFCE, n'est pas démontrée. Le constat qui peut être dressé aujourd'hui est celui d'une disproportion coûteuse pour les finances publiques entre, d'un côté, les ressources humaines et le patrimoine immobilier dont dispose l'IFCE, et, de l'autre, les missions de service public qui subsistent. Sa situation n'est pas viable", ajoute la Cour.
Tabac: des hausses de prix "plus fortes et plus continues"
La Cour des comptes préconise des hausses "plus fortes et plus continues" des prix du tabac pour aboutir aux "objectifs ambitieux" fixés par le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) mis en place par le gouvernement. Elle relève que "la menace pour la santé publique n'a pas diminué et a même tendance à augmenter" en France, avec une hausse des ventes de tabac en 2015, après plusieurs années de baisse. Parmi les autres "indicateurs préoccupants", la
Cour des comptes cite le nombre important de fumeurs quotidiens, 13,4 millions, soit 28% des 15 à 75 ans, contre moins de 20% dans 15 des 34 pays membres de l'OCDE.
Fermer la seule piste de ski intérieure de France
La piste de ski intérieure d'Amnéville, près de Metz, la seule de France et la plus longue au monde, doit fermer "dans les plus brefs délais", préconise la Cour, pointant un déficit structurel. Selon le rapport, l'attractivité de la piste, qui devait selon les prévisions attirer quelque 160.000 visiteurs par an, s'est dégradée dès 2009. La fréquentation s'érodant, la régie était dans l'impossibilité de payer l'ensemble des charges d'exploitation - et notamment le loyer dû à la commune.
