Le document in extenso sur le site de la cour des comptes
Extraits:
En comptabilité nationale, les administrations publiques locales (APUL) portent18 % de la dépense publique et 11 % de la dette publique . Elles sont concernées (*), au même titre que l’État et les organismes de sécurité sociale, par le respect des engagements européens de la France en matière de redressementdes comptes publics . L’évolution de leurs dépenses, de leurs recettes et de leursolde est d’ailleurs intégrée aux lois de programmation des finances publiques etaux programmes annuels de stabilité . L’importance des transferts financiers del’État vers les collectivités locales (101 Md€ en 2016) est une autre raison de leur implication dans la stratégie de redressement des comptes publics.
(*) En comptabilité nationale, les collectivités locales représentent 86 % des dépenses des APUL .
L’agrégat des collectivités locales est constitué des comptes des budgets principaux et des
budgets annexes des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs
groupements (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés
urbaines, métropoles), des comptes des syndicats intercommunaux n’exerçant pas d’activité
industrielle et commerciale et des comptes des régies sans autonomie de gestion . Les établis-
sements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les régies dotées de la personnalité
morale et les sociétés d’économie mixte (SEM) sont exclus des APUL .
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