29/12/2019

Réforme des retraites: le point de vue de Gaël Giraud ex chef économiste de l'Agence Française de Développement

Le rapport Delevoye et les différentes déclarations du gouvernement dessinent un projet de réforme qui propose, dans les faits, le contraire de ce qu’il annonce et s’avère néfaste.

1: Un régime qui signe la fin des régimes spéciaux ? Non : il en abroge certains mais en conserve d’autres. Les régimes spéciaux des « policiers, des surveillants de l’administration pénitentiaire et des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne » sont maintenus. Pourquoi ceux-là et pas d’autres ?

Hypothèse irréaliste

2: Un régime qui permettra l’équilibre budgétaire en 2025 ? Non plus. Les calculs sous- jacents à la proposition Delevoye s’appuient sur une hypothèse du conseil d’orientation des retraites (COR) de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1 % à 1,8 % à horizon 2070. Hypothèse irréaliste compte tenu, à brève échéance, de la trappe déflationniste dans laquelle se débat notre économie, de l’austérité budgétaire mise en œuvre par ce gouvernement et, à long terme, de l’impact dévastateur du dérèglement écologique face auquel la COP25 vient d’enregistrer un nouveau refus d’obstacle de la communauté internationale.

3: Un régime plus juste ? Non : un euro cotisé ne vaudra pas les mêmes droits à la retraite du fait de l’inégalité d’espérance de vie. Un ouvrier à 60 ans a devant lui, en moyenne, près de dix ans d’espérance de vie (donc dix ans de droits) de moins qu’un cadre supérieur. La proposition Delevoye n’en tient pas compte.

4: Le COR chiffre le déficit de notre système de retraite entre 8 et 17 milliards d’euros en 2025. Une partie de ce déficit est creusée mécaniquement par le gel des salaires des fonctionnaires et la baisse des effectifs des salariés du public : moins de salaires à verser, ce sont aussi moins de cotisations. Pour les salariés du public, cette « justice sociale » est donc la promesse d’une double peine.
Mais, surtout, ce déficit est facile à combler : la transformation de l’impôt de s­olidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) prive l’Etat de 2,7 milliards d’euros de recettes par an, la « flat tax » [ou prélèvement forfaitaire unique] sur le capital, d’environ 1,5 milliard. Soit plus de 20 milliards d’euros de manque à gagner en cinq ans, dont les fameuses retombées positives pour l’économie n’existent pas. Il suffit donc de renoncer aux cadeaux fiscaux accordés par le gouvernement pour que l’éventuel déficit du régime de retraites en 2025 soit résorbé.

Le vieux modèle Juppé

En outre, l’hypothèse de croissance du PIB sur laquelle sont construits les calculs du rapport Delevoye et du COR trahissent le fait que l’on n’a toujours pas compris que l’objectif de notre société, des plus jeunes en particulier, n’est pas — n’est plus, n’aurait jamais dû être — de produire plus, de faire plus de croissance (du PIB) et, ce faisant, de détruire plus vite la planète.
Il nous faut aujourd’hui un régime de retraite « post-croissance ». D’autant que la tendance longue, depuis deux siècles, est à la réduction du temps de travail, non pas à son allongement. Nous revoilà, au contraire, avec le vieux modèle Juppé des années 1990 à rebours du sens de l’histoire : travailler plus et plus longtemps, pour financer la retraite des plus aisés (puisqu’ils en bénéficieront beaucoup plus longtemps).

5: Une « gouvernance innovante » ? Non : il s’agit d’une gouvernance antidémocratique. Tout comme pour l’assurance-chômage (dont le financement contrôlé jusqu’alors par les syndicats et le patronat sera désormais piloté uniquement par la CSG à la main de l’Etat), le projet Delevoye prévoit un recentrage du pilotage de la valeur du point de retraite au niveau de l’Etat. C’est, à l’image de la manière de gouverner d’Emmanuel Macron, saper la concertation et le dialogue social.

6: Emmanuel Macron s’est engagé à ne pas reculer l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans. L’issue, pour le gouvernement, est donc de reculer l’âge pivot à partir duquel un retraité pourra bénéficier du taux plein et d’allonger la durée de cotisation. Or, conjuguée à la réforme de l’assurance-chômage (laquelle durcit les conditions d’accès, diminue les indemnités, instaure la dégressivité des allocations, raccourcit les durées d’indemnisation), cette « reprise en main » du système des retraites par répartition contraindra les seniors à accepter l’ubérisation du travail plus longtemps et sans filet jusqu’à ce qu’ils puissent percevoir leur taux plein.

Indigence et misère

Pour une bonne partie d’entre eux, cela signifiera rester au chômage plus longtemps. Et comme ils n’auront plus droit qu’à des indemnisations chômage au rabais — voire atteindront très vite la fin de tout droit —, cela voudra dire, pour celles et ceux qui n’auront pas accès à une retraite par capitalisation, renouer avec l’indigence et la misère de l’après-guerre.

7: L’insistance du gouvernement sur le caractère prétendument « injuste » de tel ou tel régime spécial en vigueur aujourd’hui est-elle inspirée par un souci de justice ? Non plus. Celle-ci exigerait que l’on débatte de ces régimes en fonction de critères de solidarité et non pas au nom d’un déséquilibre budgétaire que l’on ne se donne pas les moyens sérieux de résorber. Encore moins en imposant des choix arbitraires sur les régimes spéciaux que l’on conserve. De quoi s’agit-il, sinon d’une tactique usée, qui vise à diviser les Français entre eux en vue de neutraliser toute opposition ?
L’alternative n’est donc pas entre le supposé immobilisme de ceux qui voudraient que « rien ne change » et ceux qui, avec sérieux, tenteraient de sauver notre système de retraite par répartition.
Le sérieux et la raison responsable sont aujourd’hui dans la rue. Ils luttent contre un projet qui fait le contraire de ce qu’il annonce, est injuste, inefficace, prétend remédier à un déficit en partie creusé par la politique du gouvernement lui-même et que ce dernier pourrait combler facilement en renonçant à ses cadeaux fiscaux. Un projet, enfin, qui contribue à engager davantage notre société dans l’impasse d’un productivisme qui nous tue.

Gaël Giraud: Economiste, directeur de recherche au CNRS;  a été chef économiste  de l'Agence Française de Développement jusqu'au 31 juillet 2019.

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